Fondation-entreprise-ricard apporte des solutions face à la destitution du président d’une société par actions simplifiée (SAS). La législation n’inclut pas de dispositions spécifiques pour ce cas. La mise à l’écart n’est possible que si les statuts le prévoient et indiquent la procédure à suivre.
La révocation du président peut seulement être mise en œuvre si les statuts de la SAS le prévoient. La législation reste silencieuse à propos de la faculté, pour les membres de SAS, de destituer leur président alors qu’il a la possibilité de démissionner.
Les statuts peuvent contenir une annulation pour motif légitime (comme ce qui est énoncé pour la révocation du gérant de SARL) ou une annulation libre, c’est-à-dire sans cause. Ils doivent, nécessairement, indiquer la méthode à appliquer. Cela inclut :
On doit être prudent lors de la rédaction des statuts. Si par exemple, ils mentionnent que la collectivité des membres a le droit d’annuler le président de SAS et que ce dernier est membre de la société, il peut prendre part au vote concernant son annulation.
Le droit de révocation ne doit pas être utilisé de manière illicite, ce qui peut entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du président.
Une procédure analogue à celle en vigueur pour la révocation amiable s’applique ici. Pour qu’une destitution judiciaire du dirigeant d’une SAS soit recevable, les statuts doivent forcément le prévoir.
Les statuts doivent aussi indiquer les conditions sous lesquelles la saisine du tribunal de commerce peut s’effectuer. Il peut s’agir :
Pour que la requête soit recevable, elle doit reposer sur une raison légitime. Le but est de prouver que les décisions ou le comportement du président ne s’accordent plus avec l’intérêt de la SAS. Voici des exemples :
En cas d’urgence pour la société, le président du tribunal de commerce a la possibilité de décider en référé. Cela permet d’accélérer considérablement la procédure.
La procédure à suivre pour la révocation du président d’une SAS est la suivante:
-L’assemblée générale des actionnaires doit adopter une résolution spécifique, à la majorité des voix des actionnaires représentant au moins la moitié des actions composant le capital social.
-Le président peut contester la décision devant le tribunal compétent.
La principale différence entre la révocation et la résignation du président d’une SAS est que la révocation est une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, tandis que la résignation est une décision prise par le président lui-même. Dans le cas d’une révocation, le président peut contester la décision devant le tribunal compétent.
La durée du mandat du président d’une SAS est déterminée par l’assemblée générale des actionnaires. Le mandat du président peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
