Toute société à responsabilité limitée est tenue de désigner un lieu de résidence. Celui-ci peut être localisé dans un local loué ou appartenant à la compagnie ou encore, sous certaines circonstances, au domicile personnel du dirigeant. La présente fiche traite du siège de l’EURL.
Importance du siège de l’EURL
Le siège social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou son « domicile légal », est l’adresse administrative de la société. Il est mentionné sur l’extrait Kbis et doit être indiqué sur tous les documents émanant de cette entreprise (factures, bons de commande, courriers, etc.).
Le siège est défini dans les statuts de l’EURL, en plus de la dénomination sociale, la durée de la société, l’objet social et le capital. Il peut être le même que celui où est exercée l’activité ou un autre local. Une EURL ne peut en avoir qu’un, mais elle peut en compter plusieurs établissements secondaires.
Le siège social est primordial car il détermine :
- la nationalité de l’EURL et la législation qui s’applique à elle (droit des sociétés, fiscalité, droit du travail, etc.),
- les interlocuteurs de l’EURL devant les tribunaux (de commerce ou civils) et pour la publicité légale (journaux d’annonces légales).
Sélectionner un siège social pour une EURL
En général, une EURL doit être domiciliée dans une salle qu’elle loue (un bail commercial ou temporaire est alors signé) ou détient (un acte notarié est émis). Néanmoins, elle a la liberté de fixer son siège social chez une entreprise de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises ou à l’habitation du chef sous certaines conditions.
Établir le siège social à l’adresse du dirigeant
La possibilité de désigner le siège social chez une tierce personne est seulement offerte au représentant légal de l’EURL c’est-à-dire à son dirigeant. Il est interdit de l’installer chez l’associé unique s’il n’est pas directeur.
L’installation peut se faire de manière permanente ou non. En effet, des dispositions légales ou des stipulations contractuelles peuvent empêcher une domiciliation permanente (c’est le cas, par exemple, lorsque le responsable est locataire de son domicile et que son contrat à usage d’habitation limite la domiciliation de société). Dans ce cas, la domiciliation est limitée à une période de cinq ans et elle doit être communiquée, pour la création d’une entreprise, par écrit (de préférence par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception) à la personne concernée. A l’approche de l’échéance du délai, il est nécessaire de trouver un autre local. Sans quoi, l’EURL s’expose au risque d’être radiée d’office.
Fixer le siège social dans un centre d’affaires
Certaines entreprises de domiciliation ayant un agrément préfectoral spécial offrent de servir de siège social à d’autres entreprises. Cette pratique est acceptée mais elle doit conduire à l’établissement d’un contrat de domiciliation devant contenir certaines mentions obligatoires.
Ces centres d’affaires offrent non seulement une domiciliation mais ils fournissent en outre des services supplémentaires (standard téléphonique, gestion du matériel administratif, etc.).
Établir le siège social dans un incubateur d’entreprises
L’incubateur d’entreprises est une structure qui reçoit des entreprises neuves et jeunes. Elle leur donne l’opportunité de tirer parti d’infrastructures considérables (mise à disposition de salles de réunion, d’un standard téléphonique, de matériel informatique de présentation ou d’impression, d’un lieu de restauration, etc.) moyennant un loyer plutôt bas.
Le recours à un incubateur d’entreprises constitue néanmoins une solution de domiciliation temporaire pour une EURL ainsi que pour toutes les autres entreprises.
Inscription de la siège de l’EURL au RCS
Une fois qu’il est choisi, le siège de l’EURL doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce pour figurer dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande doit être faite via un formulaire spécifique, le M0, et accompagnée de pièces justificatives :
- une copie du titre de propriété si l’EURL est propriétaire des locaux,
- une copie du bail commercial ou d’une location à court terme si les locaux sont loués,
- une attestation de domiciliation signée par le gérant et un justificatif de domicile si l’EURL est domiciliée.
Note : ces documents ne sont pas les seuls nécessaires pour l’immatriculation de l’EURL.
Déplacement du siège d’une EURL
Durant sa vie sociale, l’unique actionnaire a la possibilité de transférer le siège social de son EURL. Cela se définit comme un changement statutaire. Une procédure définie doit alors être respectée :
- adoption d’une décision unilatérale mentionnée dans un PV de l’actionnaire unique,
- modification des statuts de l’EURL,
- affichage d’un avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales,
- déclaration du déplacement au greffe du tribunal de commerce.
