Une Société par actions simplifiée (SAS) doit fixer un siège social. Elle peut l’établir à l’endroit de son choix, que ce soit un bien immobilier que l’entreprise possède ou loue. Il est même autorisé de désigner le lieu d’implantation de la société au domicile du président. Fondation-entreprise-ricard vous informe sur tout ce qu’il faut savoir en ce qui concerne le siège social de la SAS.
Bénéfices du siège de la SAS
Le siège social d’une SAS est en quelque sorte l’adresse légale de l’entreprise, l’équivalent d’un domicile pour les personnes physiques. Il peut se trouver à l’emplacement où est exercée l’activité, mais il n’est pas obligatoire. Il peut s’agir de locaux, de boutiques ou autres.
Le siège d’une SAS est unique : une seule adresse principale est possible, et il est possible d’ouvrir des établissements secondaires. Parmi les clauses à mentionner dans les statuts de la SAS, le siège social est signalé, tout comme le durée légale, la dénomination sociale, l’objet de l’entreprise et le capital.
Voici les avantages de cette particularité juridique :
- Il permet de connaître la nationalité de la SAS et ses règles applicables,
- Il offre des informations sur les principaux interlocuteurs de l’entreprise (service des impôts, juges, journal d’annonces légales…).
Choisir un lieu pour le siège social d’une SAS
Une SAS ne peut sélectionner son siège social que dans un lieu qu’elle exploite. Elle doit en être propriétaire, locataire (elle doit être titulaire d’un contrat de location commerciale ou à court terme) ou occupante à titre gratuit (domiciliation chez le président) ou onéreux (domiciliation chez une firme spécialisée ou dans une pépinière).
Faire office de siège social de la SAS à domicile du président
La domiciliation chez le représentant légal de la société est autorisée dans le cas de la SAS. Cela ne peut cependant se faire qu’au domicile du Président (la domiciliation chez un des associés est interdite).
Cette méthode peut être provisoire ou permanente. En effet, des règles stipulées par la Loi ou des dispositions présentes dans un contrat de location peuvent réduire le temps de domiciliation ou même l’interdire. Lorsque la domiciliation est temporaire, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Domicilier le siège social de la SAS auprès d’une entreprise de domiciliation
Des entreprises spécialisées dans la domiciliation de sociétés disposant d’un agrément spécial proposent de faire office de siège social. Cette opération est documentée dans un contrat de domiciliation. Les stipulations qu’il contient sont étroitement encadrées par la Loi.
En plus de l’activité de domiciliation, elles peuvent également fournir des services supplémentaires. Ce sont généralement des prestations administratives (photocopies, impressions, etc.).
Domicilier le siège social de la SAS au sein d’une pépinière d’entreprises
Les jeunes SAS peuvent être hébergées par des pépinières d’entreprises. Ces structures leur offrent de nombreuses infrastructures (secrétariat, accueil, salle de conférence, bureaux…) pour que les sociétés récentes n’aient pas à investir.
Un loyer est demandé en contrepartie de ces prestations. Il s’accroît au fur et à mesure du temps afin que l’entreprise n’occupe le local que de façon limitée.
Cette forme de domiciliation n’est autorisée que de manière temporaire.
Indiquer le lieu du siège social à l’RCS
Lorsqu’une SAS est constituée, son adresse de siège social doit être enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, elle doit être mentionnée dans un feuillet spécial (M0) et accompagnée d’un justificatif attestant de l’occupation du local.
Ainsi, l’emplacement du siège social sera mentionné sur l’extrait Kbis de la société.
Le justificatif peut être l’un des documents suivants :
- Titre de propriété (l’acte d’achat ou une attestation du notaire par exemple),
- Bail commercial ou contrat de location,
- Attestation de domiciliation signée par le président accompagnée de son propre justificatif de domicile.
Déplacement du siège social d’une SAS
Au cours de sa vie, une SAS peut changer d’adresse. Ce processus nécessite de se conformer à la procédure prévue dans les statuts de la SAS. En effet, le cadre légal ne prévoit pas obligatoirement une décision collective des actionnaires de la SAS. En fonction des statuts, ce changement peut être pris par le président ou par un organe spécialement désigné à cette fin.
Voici les principales étapes à suivre dans le cas le plus courant (consultation des actionnaires en assemblée) :
- Organiser une assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
- Rédiger un procès-verbal d’AGE,
- Modifier les statuts de la SAS,
- Publier une annonce légale de transfert de siège social dans un JAL,
- Mettre à jour l’extrait Kbis.
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