Pour la formation d’une EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts avec plusieurs dispositions statutaires obligatoires, définies par le Code de commerce. Voici quelles clauses insérer dans les statuts d’une EURL.
Il est primordial d’inclure les clauses légales requises dans les statuts d’une EURL. Il faut également ajouter diverses clauses supplémentaires pour le bon fonctionnement de l’EURL.
Vous trouverez ici des informations sur les dispositions à insérer et leur contenu.
Obligations statutaires pour les statuts d’une EURL
Selon l’article L210-2 du Code de commerce, les statuts d’une entreprise doivent impérativement préciser : la forme juridique, le nom de l’entreprise, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de vie de la société et le montant du capital social.
Clause statutaire sur la forme juridique
Cette première clause statutaire pour une EURL consiste à mentionner la forme juridique de la société. Dans ce cas, il s’agit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Clause statutaire sur la dénomination sociale
Cette clause doit préciser le nom de l’entreprise qui servira à l’identifier. Il est également possible d’indiquer le sigle de l’entreprise. Il faut cependant vérifier la disponibilité de la dénomination sociale choisie auprès de l’INPI. Pour plus d’informations, voir la dénomination sociale d’une EURL.
Clause statutaire sur l’objet social
Cette clause mentionne les activités de l’EURL. Il est conseillé de prévoir un objet social assez large. Pour plus de conseils, voir l’objet social d’une EURL.
Clause statutaire sur le siège social
Cette clause indique l’adresse de la société où se situent la vie juridique de l’entreprise, les organes de direction et les principaux services. Il faut pouvoir justifier de la jouissance des locaux choisis pour fixer le siège social. Pour plus d’informations sur ce sujet, voir le siège social de l’EURL.
Clause statutaire sur la durée de la société
Cette clause mentionne la durée pour laquelle l’EURL est constituée. Elle peut être prorogée à l’issue de la période fixée. L’associé unique peut également opter pour une dissolution anticipée.
Clause statutaire sur le montant du capital social
Cette clause doit mentionner le montant du capital social de l’EURL, constitué par les apports en numéraire et les apports en nature réalisés par l’associé unique à l’occasion de la création de la société. Ce montant doit être exprimé en euros, à la fois en lettres et en chiffres.
Les obligations imposées par le Code de commerce pour les EURL
Le Code de commerce (L223-7, L223-9 et R223-3) impose plusieurs dispositions à figurer dans les statuts des sociétés à responsabilité limitée.
Clause statutaire sur les apports en numéraire et la libération des fonds
En cas d’apports en numéraire pour une EURL, les statuts doivent mentionner le montant déposé, le nom de l’établissement et la date du dépôt. Les fonds reçus par libération des parts sociales doivent être déposés dans un délai de 8 jours dans un établissement de crédit, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Clause statutaire sur les apports en nature
En cas d’apports en nature pour une EURL, les statuts doivent contenir l’identité de chaque apport, sa description et son évaluation, ainsi que le nombre de parts sociales en contrepartie. Un rapport du commissaire aux apports ou la décision de l’associé unique de ne pas recourir à l’évaluation par un commissaire aux apports doit être annexé.
Clause statutaire sur la libération et la répartition des parts entre les associés
Les statuts de l’EURL doivent mentionner le nombre total de parts sociales, leur valeur nominale et leur répartition (dans ce cas, les parts sont toutes attribuées à l’associé unique). La libération des parts sociales doit être précisée et, dans le cas d’une libération partielle, le surplus doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Clause statutaire sur les apports en industrie
Lorsque des apports en industrie sont prévus, les statuts de l’EURL doivent mentionner les modalités de souscription des parts sociales en industrie.
Autres règles à inclure dans les statuts d’une EURL
Selon le cas, des dispositions supplémentaires doivent être ajoutées aux statuts d’une EURL pour réguler son fonctionnement. Ci-après, quelques-unes de ces clauses.
Importante à signaler, le Code de commerce impose des obligations très précises en ce qui concerne le fonctionnement des SARL. Plusieurs règles légales qui s’appliquent automatiquement ne nécessitent pas d’être mentionnées dans les statuts de l’EURL.
Clause statutaire relative à l’exercice social
Cette clause précise les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice. Une période d’un an est généralement considérée mais, le premier exercice peut être de maximum deux années civiles.
Clause statutaire relative à la nomination du gérant et à son poste
Cette clause définit les conditions de nomination du gérant de l’EURL, ainsi que les attributions, la rémunération, les procédures de changement du gérant de l’EURL, etc.
Clause statutaire relative aux décisions de l’associé unique
Les statuts d’une EURL indiquent que l’associé unique est le représentant légal et qu’il détient les mêmes pouvoirs qu’une assemblée des associés en SARL. Les décisions prises par l’associé unique d’une EURL ne peuvent pas être déléguées à un tiers.
Clause statutaire relative aux actes effectués pour le compte de l’EURL en formation
Cette clause permet au fondateur de faire reprendre au nom de la société les actes qu’il a effectués pour son propre compte. Un état est à annexer aux statuts de l’EURL. La reprise peut également être faite ultérieurement par décision de l’associé unique.
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