Pour déclarer une entreprise, la réalisation de formalités juridiques est nécessaire. L’une d’entre elles consiste à diffuser un avis de constitution dans un support autorisé pour les annonces légales (SHAL). Les associés ont la possibilité de sélectionner un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse habilité. Avant, le prix de l’annonce se situait entre un minimum et un maximum selon ses caractéristiques : longueur, département de publication, etc. Aujourd’hui, le tarif est fixe et réglementé par arrêté ministériel, pour certaines formes juridiques. On appelle cela un forfait. Voici les tarifs réglementaires des annonces légales pour la création de sociétés (SAS, SARL, SNC, SA, SCI, EURL, SASU, etc.).
Prix des annonces légales pour SAS-U, EURL, SARL, SNC, SA et SCI
Depuis 2022, des forfaits sont mis en place pour les tarifs des avis de constitution de certaines entreprises. Tous les journaux ont ainsi l’obligation de remettre les mêmes tarifs, quel que soit le support choisi (JAL ou service de presse en ligne). Le montant peut changer en fonction des options supplémentaires, comme l’attestation expresse ou la vérification de conformité mais ces dernières sont facultatives.
Ces forfaits concerne les annonces légales de création de :
- Sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS),
- Sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL),
- Sociétés en nom collectif (SNC),
- Société civiles (SCI et autres sociétés civiles).
Deux critères sont pris en compte pour déterminer le coût d’un avis de création de société : le lieu de diffusion (Mayotte/La réunion ou le reste de la France) et la forme juridique de l’entreprise (parmi celles énumérées ci-dessus). Voici les tarifs toutes taxes comprises applicables en 2023 :
| Statut juridique | Tarifs applicable pour la France (1) | Tarifs pour Mayotte/La réunion (2) |
|---|---|---|
| EURL | 145,20 € | 158,41 € |
| SARL | 172,80 € | 186,62 € |
| SASU | 165,60 € | 179,03 € |
| SAS | 231,60 € | 250,64 € |
| SA | 464,40 € | 502,36 € |
| SNC | 256,80 € | 278,85 € |
| SCI | 222,00 € | 240,87 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 259,20 € | 282,10 € |
Pour mémoire, voici ceux appliqués en 2022 :
| Forme juridique | France | Mayotte / La réunion |
|---|---|---|
| EURL | 148,80 € | 161,67 € |
| SARL | 176,40 € | 190,96 € |
| SASU | 169,20 € | 183,37 € |
| SAS | 236,40 € | 256,06 € |
| SA | 474,00 € | 513,21 € |
| SNC | 262,80 € | 285,36 € |
| SCI | 226,80 € | 246,30 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 265,20 € | 288,61 € |
Tarifs des annonces légales de constitution de sociétés
Pour les entreprises dont la structure juridique n’est pas indiquée dans le tableau, la pratique antérieure est toujours en vigueur. Le coût global de l’annonce légale dépend du département choisi pour la diffusion et du nombre de lignes du texte. Le tarif unitaire d’une ligne est aussi fixé par arrêté ministériel et est régulièrement réévalué.
Pour réduire le prix de ces annonces, il est conseillé de limiter le contenu aux informations obligatoires et de courtes phrases. Une utilisation judicieuse des abréviations peut aussi réduire le nombre de lignes et donc le montant total à payer. Cette tarification s’applique en particulier aux sociétés en commandite par actions (SCA) et aux sociétés en commandite simple (SCS).
Tarification des services annexes liés à la publication des annonces légales
Les supports habilités à accueillir des annonces officielles (SHAL) offrent aussi des options dont le prix n’est pas régulé par la loi. Ce sont des services supplémentaires non obligatoires qui peuvent entraîner un supplément de dépense pour la société, quelle que soit sa forme juridique. Ils sont généralement d’un montant peu élevé (une dizaine d’euros au maximum) selon l’option choisie.
On peut citer comme exemples le traitement prioritaire du dossier qui assure une réception instantanée du certificat de parution, la vérification des informations qui permet de vérifier que les mentions obligatoires sont bien présentes ainsi que l’envoi d’un exemplaire papier par postal à l’adresse du siège social.
